2. Deuxième étape: choix de la loi constitutive

Si vous avez choisi la société par actions comme véhicule juridique, il faudra ensuite faire le choix de la loi constitutive. Cet outil va vous aider à faire le choix entre la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le choix de la loi constitutive a des impacts sur les formalités de constitution, les coûts de constitution et de maintien, la protection des noms et des marques de commerce, ainsi que sur les possibilités de financement.